{"id":6204,"date":"2025-11-28T11:48:16","date_gmt":"2025-11-28T11:48:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmsa.ch\/gtc-purchase\/"},"modified":"2026-01-30T09:12:31","modified_gmt":"2026-01-30T09:12:31","slug":"gtc-achat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/gtc-achat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat"},"content":{"rendered":"\n

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Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    \n
  • Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat s\u2019appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons des conditions divergentes ou contradictoires du Fournisseur que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par nos soins ou si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives. Ceci vaut \u00e9galement en cas d\u2019acceptation sans r\u00e9serve d\u2019une livraison en connaissance de conditions contraires.<\/li>\n\n\n\n
  • Elles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales futures avec le Fournisseur, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es \u00e0 nouveau dans chaque cas particulier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Conclusion du contrat et modifications<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    • L\u2019\u00e9tablissement de l\u2019offre par le Fournisseur est gratuit. Si notre demande comporte des ambigu\u00eft\u00e9s, des lacunes ou des sp\u00e9cifications techniques susceptibles de compromettre ou d\u2019exclure l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019objet livr\u00e9 \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu, ou si elle pr\u00e9sente des \u00e9carts par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la science et de la technique, aux dispositions l\u00e9gales ou \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique des sp\u00e9cifications demand\u00e9es, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre signal\u00e9s dans l\u2019offre, de m\u00eame que toute autre divergence par rapport \u00e0 la demande.<\/li>\n\n\n\n
    • Nos commandes ou compl\u00e9ments de commande ne sont contraignants que s\u2019ils sont \u00e9tablis par \u00e9crit. Les esquisses, dessins, cahiers des charges, etc. qui y sont mentionn\u00e9s font partie int\u00e9grante de la commande.<\/li>\n\n\n\n
    • Si notre commande n\u2019est pas confirm\u00e9e par \u00e9crit par le Fournisseur dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception, nous sommes en droit de l\u2019annuler sans que le Fournisseur puisse en tirer un quelconque droit.<\/li>\n\n\n\n
    • Toute divergence par rapport \u00e0 la commande doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande. Elle ne fera partie du contrat que si nous l\u2019acceptons par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
    • Dans des limites raisonnables, nous sommes en droit de demander des modifications concernant la conception, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019objet livr\u00e9 ou la date de livraison, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat. Si cela entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou r\u00e9duits ou un report des d\u00e9lais, le Fournisseur doit nous en informer au plus tard dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables. Les parties conviendront alors d\u2019un ajustement appropri\u00e9 du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Prix et conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n
        \n
      • Le prix net indiqu\u00e9 dans la commande est contraignant. Sauf accord \u00e9crit contraire, le prix comprend les frais d\u2019exp\u00e9dition selon l\u2019Incoterm convenu ainsi que les certificats d\u2019origine ou attestations de l\u2019\u00e9tat technique des marchandises.<\/li>\n\n\n\n
      • Les factures ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que si elles sont conformes aux indications figurant dans notre commande et mentionnent le num\u00e9ro de commande, la position de commande ainsi que notre num\u00e9ro d\u2019article. Le Fournisseur supporte toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant du non-respect de cette obligation.<\/li>\n\n\n\n
      • Sauf accord contraire, le paiement est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours (\u00e0 compter de la livraison et de la r\u00e9ception de la facture) avec un escompte de 3 %, ou net dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et de la r\u00e9ception de la facture.<\/li>\n\n\n\n
      • Nous disposons des droits de compensation et de r\u00e9tention dans les limites pr\u00e9vues par la loi. En cas de livraison d\u00e9fectueuse, nous sommes en outre en droit de retenir un montant correspondant \u00e0 trois fois les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du d\u00e9faut.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        D\u00e9lais de livraison<\/h2>\n\n\n\n
          \n
        • Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans la commande est contraignant. Si le Fournisseur est tenu de fournir, en plus des marchandises, des certificats relatifs \u00e0 leur origine ou \u00e0 leur \u00e9tat technique, ceux-ci doivent \u00e9galement \u00eatre fournis dans le d\u00e9lai de livraison convenu. Leur remise fait partie int\u00e9grante des obligations du Fournisseur.<\/li>\n\n\n\n
        • Le respect du d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par la r\u00e9ception de la marchandise par nos soins ou \u00e0 l\u2019adresse de livraison convenue.<\/li>\n\n\n\n
        • Le Fournisseur est tenu de nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit de toute circonstance laissant pr\u00e9sumer que le d\u00e9lai de livraison ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9. S\u2019il appara\u00eet \u00e0 l\u2019avance que la date de livraison convenue ne pourra pas \u00eatre tenue, nous pouvons renoncer \u00e0 la livraison et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats avant m\u00eame l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.<\/li>\n\n\n\n
        • L\u2019acceptation d\u2019une livraison tardive ou d\u2019un contr\u00f4le de r\u00e9ception tardif imputable au Fournisseur ne vaut pas renonciation tacite \u00e0 nos droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats. En cas de retard, nous sommes en droit d\u2019exiger une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 1 % de la valeur de la commande par jour calendaire complet de retard, sans toutefois d\u00e9passer 15 % de la valeur de la commande. Le droit \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 au plus tard lors du paiement de la facture suivant la livraison tardive.<\/li>\n\n\n\n
        • Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires, la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle venant en d\u00e9duction. En tant qu\u2019entreprise de production, nous d\u00e9pendons particuli\u00e8rement de livraisons ponctuelles ; l\u2019absence d\u2019une pi\u00e8ce mineure ou d\u2019un certificat requis peut entra\u00eener des retards importants et des dommages d\u00e9passant largement la valeur de la commande.<\/li>\n\n\n\n
        • Les livraisons anticip\u00e9es ne doivent pas \u00eatre accept\u00e9es. En cas d\u2019acceptation anticip\u00e9e, la date de livraison convenue reste d\u00e9terminante pour l\u2019exigibilit\u00e9 du paiement.<\/li>\n\n\n\n
        • Le Fournisseur ne peut invoquer l\u2019absence de documents ou de prestations \u00e0 fournir par nos soins que s\u2019il les a demand\u00e9s en temps utile ou a adress\u00e9 un rappel appropri\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Exp\u00e9dition<\/h2>\n\n\n\n
            \n
          • Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison s\u2019effectue DDP (Incoterms\u00ae 2020 ou version la plus r\u00e9cente de la Chambre de commerce internationale) au lieu de r\u00e9ception que nous indiquons ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/li>\n\n\n\n
          • Nous sommes en droit de d\u00e9terminer le mode d\u2019exp\u00e9dition et le transporteur.<\/li>\n\n\n\n
          • Le Fournisseur est tenu d\u2019indiquer sur tous les documents d\u2019exp\u00e9dition et bons de livraison notre num\u00e9ro de commande, la position de commande et notre num\u00e9ro d\u2019article, ainsi que la d\u00e9signation des marchandises, la quantit\u00e9, le poids brut et net, le pays d\u2019origine et le num\u00e9ro tarifaire douanier. \u00c0 d\u00e9faut, le Fournisseur supporte les retards qui en r\u00e9sultent.<\/li>\n\n\n\n
          • Nous sommes en droit de retourner les emballages au Fournisseur, \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
              \n
            • La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises nous est transf\u00e9r\u00e9e au moment le plus pr\u00e9coce entre :\n
                \n
              • la livraison, ou<\/li>\n\n\n\n
              • le paiement anticip\u00e9 int\u00e9gral (en cas de paiement partiel, copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
              • Le transfert des risques s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm convenu. En cas de contr\u00f4le de r\u00e9ception \u00e0 nos installations, le transfert des risques n\u2019a lieu qu\u2019apr\u00e8s acceptation.<\/li>\n\n\n\n
              • En l\u2019absence ou en cas de remise tardive des documents d\u2019exp\u00e9dition requis, les marchandises sont stock\u00e9es aux frais et risques du Fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Qualit\u00e9 des marchandises et documentation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                  \n
                • Toutes les marchandises doivent \u00eatre conformes \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, c\u2019est-\u00e0-dire aux documents sur lesquels la commande est fond\u00e9e, tels que dessins, descriptions, \u00e9chantillons, sp\u00e9cifications et conditions de r\u00e9ception. Elles doivent \u00eatre neuves, correspondre \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique applicable au moment de la livraison, \u00eatre exemptes de d\u00e9fauts affectant leur valeur ou leur aptitude \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu, et respecter les lois, prescriptions d\u2019homologation, r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et normes applicables au lieu d\u2019utilisation convenu.<\/li>\n\n\n\n
                • Sauf accord expr\u00e8s contraire, les dispositifs de protection n\u00e9cessaires font partie int\u00e9grante de la livraison. S\u2019ils sont absents lors de la livraison ou apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de travaux, ils doivent \u00eatre fournis et install\u00e9s ult\u00e9rieurement sans d\u00e9lai et sans frais.<\/li>\n\n\n\n
                • Selon la nature du produit, la livraison comprend \u00e9galement les notices d\u2019utilisation, modes d\u2019emploi, instructions de montage, d\u2019exploitation et de maintenance, sch\u00e9mas \u00e9lectriques et de circuits, d\u00e9clarations de conformit\u00e9 ou d\u2019incorporation, marquage CE, listes de pi\u00e8ces de rechange ou toute autre documentation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation correcte du produit livr\u00e9 ou exig\u00e9e par la loi.<\/li>\n\n\n\n
                • Sauf accord contraire, la livraison comprend \u00e9galement les certificats d\u2019origine des marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  Pour les mat\u00e9riaux et objets (par exemple marchandises, pi\u00e8ces, \u00e9quipements techniques, emballages non nettoy\u00e9s) qui, en raison de leur nature, de leurs propri\u00e9t\u00e9s ou de leur \u00e9tat, peuvent pr\u00e9senter un danger pour la vie ou la sant\u00e9 des personnes, l\u2019environnement ou les biens, et qui n\u00e9cessitent par cons\u00e9quent, en vertu de prescriptions, un traitement particulier en mati\u00e8re d\u2019emballage, de transport, de stockage, de manipulation ou d\u2019\u00e9limination, le Fournisseur est tenu de nous remettre une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e8te ainsi qu\u2019une notice d\u2019accident d\u00e9taill\u00e9e au plus tard deux semaines apr\u00e8s la conclusion du contrat, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Fournisseur nous indemnisera de toute pr\u00e9tention de tiers r\u00e9sultant de l\u2019absence ou de la remise tardive des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Cette obligation s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute modification ult\u00e9rieure de ces fiches.<\/p>\n\n\n\n

                  Prescriptions relatives aux entreprises externes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  Le Fournisseur garantit que tous les collaborateurs affect\u00e9s au montage et \u00e0 la mise en service des objets livr\u00e9s sont exclusivement soumis \u00e0 des contrats de travail conformes au droit suisse applicable ainsi qu\u2019aux conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ou aux contrats-types de travail des branches concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 appliquer cette obligation sans exception \u00e0 toutes les formes d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

                  Il confirme conna\u00eetre suffisamment les dispositions l\u00e9gales pertinentes \u2014 notamment la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et son ordonnance \u2014 ainsi que les conventions collectives de travail sectorielles en vigueur, et en avoir pleinement tenu compte dans sa fixation des prix.<\/p>\n\n\n\n

                  Les instructions du donneur d\u2019ordre relatives au travail des entreprises externes s\u2019appliquent \u00e9galement aux collaborateurs du Fournisseur. Ceux-ci doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des sites de production, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 avec photo ainsi qu\u2019un permis de travail ou de s\u00e9jour valable.
                  <\/p>\n\n\n\n

                  Contr\u00f4les et d\u00e9fauts<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                    \n
                  • Nous contr\u00f4lons la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable afin de v\u00e9rifier les \u00e9carts \u00e9ventuels par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 ou \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou l\u00e9galement requise. Les d\u00e9fauts apparents sont r\u00e9put\u00e9s notifi\u00e9s en temps utile si la r\u00e9clamation est adress\u00e9e au Fournisseur dans un d\u00e9lai de quinze jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s notifi\u00e9s en temps utile si la r\u00e9clamation est envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours calendaires apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/li>\n\n\n\n
                  • Des \u00e9carts de quantit\u00e9 de \u00b1 3 % sont admis.<\/li>\n\n\n\n
                  • Si plus de 20 % des marchandises d\u2019un lot ne r\u00e9pondent pas aux sp\u00e9cifications et normes de qualit\u00e9 convenues, nous sommes en droit de refuser l\u2019ensemble de la livraison. Il incombe alors au Fournisseur de contr\u00f4ler les marchandises refus\u00e9es et de trier celles conformes.<\/li>\n\n\n\n
                  • Lorsque des contr\u00f4les de r\u00e9ception contractuels ou r\u00e9glementaires sont pr\u00e9vus au lieu de destination, ou un contr\u00f4le pr\u00e9alable dans les locaux du Fournisseur, les co\u00fbts correspondants sont \u00e0 la charge du Fournisseur. Celui-ci doit annoncer la date du contr\u00f4le au moins deux semaines \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n\n\n\n
                  • Pour les marchandises fabriqu\u00e9es selon nos sp\u00e9cifications, nous sommes en droit, apr\u00e8s pr\u00e9avis raisonnable, d\u2019effectuer des contr\u00f4les de l\u2019avancement des travaux et des essais de r\u00e9ception sur le site de production du Fournisseur.<\/li>\n\n\n\n
                  • Tout d\u00e9faut apparaissant dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s le transfert des risques ou la r\u00e9ception est pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 au moment du transfert des risques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Garantie et droits \u00e0 indemnisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                      \n
                    • En cas de d\u00e9fauts, nous disposons, \u00e0 notre choix et ind\u00e9pendamment de nos autres droits l\u00e9gaux, des droits suivants :
                      a) refus de la marchandise, r\u00e9siliation du contrat concern\u00e9 et restitution des paiements anticip\u00e9s et\/ou demande d\u2019indemnisation ;
                      b) r\u00e9paration du d\u00e9faut ou livraison de remplacement ; en cas de refus, d\u2019impossibilit\u00e9 ou de caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, r\u00e9paration ou remplacement par un tiers aux frais du Fournisseur ;
                      c) r\u00e9duction du prix ;
                      d) r\u00e9solution du contrat (action r\u00e9dhibitoire).
                      <\/li>\n\n\n\n
                    • Dans tous les cas, le Fournisseur supporte l\u2019ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement (inspection, d\u00e9montage, remontage, transport, etc.), m\u00eame en l\u2019absence de faute de sa part.
                      <\/li>\n\n\n\n
                    • La dur\u00e9e de garantie, entendue comme d\u00e9lai maximal de r\u00e9clamation, est de 24 mois \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ou du produit dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e chez notre client, et expire au plus tard 36 mois apr\u00e8s la livraison chez nous. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux plus longs demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Les actions en garantie se prescrivent un an apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie.
                      <\/li>\n\n\n\n
                    • Pour les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas pu rester en service pendant l\u2019analyse ou la r\u00e9paration d\u2019un d\u00e9faut, le d\u00e9lai de garantie en cours est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019interruption. Pour les pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es, le d\u00e9lai de garantie recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la fin de la r\u00e9paration ou, en cas de contr\u00f4le de r\u00e9ception, \u00e0 compter de l\u2019acceptation.
                      <\/li>\n\n\n\n
                    • Les marchandises ou pi\u00e8ces faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation restent \u00e0 notre disposition jusqu\u2019\u00e0 leur remplacement conforme ou jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution compl\u00e8te du contrat, et peuvent continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es par nos soins.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Responsabilit\u00e9 du fait des produits, rappels, tra\u00e7abilit\u00e9, assurance<\/h2>\n\n\n\n
                        \n
                      • Dans la mesure o\u00f9 le Fournisseur est responsable d\u2019un dommage caus\u00e9 par un produit, il est tenu de nous indemniser, \u00e0 premi\u00e8re demande, de toute pr\u00e9tention de tiers, pour autant que la cause rel\u00e8ve de sa sph\u00e8re de contr\u00f4le et d\u2019organisation et qu\u2019il soit lui-m\u00eame responsable vis-\u00e0-vis des tiers.<\/li>\n\n\n\n
                      • Dans ce cadre, le Fournisseur est \u00e9galement tenu de rembourser les frais r\u00e9sultant d\u2019un rappel de produit effectu\u00e9 par nos soins.<\/li>\n\n\n\n
                      • Il doit en outre prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es, notamment par l\u2019identification des lots de production.<\/li>\n\n\n\n
                      • Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 conclure des accords transactionnels avec des tiers ; l\u2019obligation d\u2019indemnisation du Fournisseur demeure inchang\u00e9e, pour autant que ces accords soient \u00e9conomiquement n\u00e9cessaires et raisonnables.<\/li>\n\n\n\n
                      • Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 maintenir, pendant au moins dix ans apr\u00e8s la livraison correspondante, une assurance responsabilit\u00e9 du fait des produits couvrant au minimum CHF 10 millions par cas de dommages corporels ou mat\u00e9riels, ainsi qu\u2019une assurance couvrant les frais de rappel d\u2019au moins CHF 1 million. Pour les dispositifs m\u00e9dicaux de classes 1 et 2 ou leurs composants, une couverture minimale de CHF 80 millions pour les dommages corporels et de CHF 8 millions pour les frais de rappel est requise.<\/li>\n\n\n\n
                      • Le Fournisseur nous c\u00e8de par la pr\u00e9sente toutes ses pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre de son assureur, cession que nous acceptons. Sur demande, il doit fournir une attestation d\u2019assurance ad\u00e9quate.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        Atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers<\/h2>\n\n\n\n
                          \n
                        • Le Fournisseur nous lib\u00e8re de tous frais, dommages et pr\u00e9tentions de tiers que nous pourrions subir en raison de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de tiers. Le Fournisseur n\u2019est toutefois pas responsable lorsque la violation r\u00e9sulte du fait que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 nos instructions et sp\u00e9cifications.<\/li>\n\n\n\n
                        • Les parties s\u2019informent mutuellement sans d\u00e9lai de toute violation r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e de droits de tiers dont elles auraient connaissance. Le Fournisseur nous assistera dans l\u2019examen, la d\u00e9fense et le traitement de toute pr\u00e9tention, notamment par la mise \u00e0 disposition de tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense.<\/li>\n\n\n\n
                        • Si nous choisissons notre propre conseil juridique, le Fournisseur prendra en charge les honoraires et frais raisonnables li\u00e9s \u00e0 cette repr\u00e9sentation. Si nous ne choisissons pas de conseil juridique, le Fournisseur assume seul la d\u00e9fense contre les pr\u00e9tentions concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                        • En cas de revendication notifi\u00e9e au Fournisseur pour violation de droits de tiers, celui-ci prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de nous garantir une source d\u2019approvisionnement non contrefaisante. Cela peut inclure l\u2019obtention de licences, la modification du produit ou toute autre mesure jug\u00e9e appropri\u00e9e pour assurer la fourniture d\u2019un produit conforme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          Propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux, moyens de production et code source<\/h2>\n\n\n\n
                            \n
                          • Les fournitures (notamment documents tels que dessins, logiciels, moyens de production tels qu\u2019outils, \u00e9chantillons, moules, ainsi que mat\u00e9riaux) que nous mettons \u00e0 disposition du Fournisseur ou que celui-ci acquiert ou fabrique \u00e0 nos frais demeurent ou deviennent notre propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s leur acquisition ou fabrication. Nous d\u00e9tenons l\u2019ensemble des droits y aff\u00e9rents.<\/li>\n\n\n\n
                          • Si ces \u00e9l\u00e9ments ne sont plus utilis\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution de commandes, ils doivent, \u00e0 notre choix, nous \u00eatre restitu\u00e9s gratuitement ou \u00e9limin\u00e9s, l\u2019\u00e9limination devant \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le Fournisseur.<\/li>\n\n\n\n
                          • Ils ne peuvent \u00eatre reproduits, vendus, mis en gage, c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, mis \u00e0 disposition de tiers ni utilis\u00e9s pour la fabrication de produits destin\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/li>\n\n\n\n
                          • Les outils, \u00e9chantillons et moules doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s comme notre propri\u00e9t\u00e9, correctement stock\u00e9s, entretenus et assur\u00e9s \u00e0 leur valeur de remplacement contre le vol et les risques naturels. Le Fournisseur renonce \u00e0 tout droit l\u00e9gal de r\u00e9tention.<\/li>\n\n\n\n
                          • Sauf accord contraire, le Fournisseur est tenu, apr\u00e8s ex\u00e9cution du contrat concern\u00e9 et \u00e0 notre demande, de nous restituer tous les documents, logiciels et moyens de production nous appartenant ainsi que toutes les copies, ou de confirmer par \u00e9crit leur destruction ou suppression. Il est autoris\u00e9 \u00e0 conserver une copie uniquement pour satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales d\u2019archivage, ces copies \u00e9tant trait\u00e9es comme des documents confidentiels.<\/li>\n\n\n\n
                          • Les mat\u00e9riaux fournis en vue de leur transformation ou incorporation dans les marchandises livr\u00e9es demeurent notre propri\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de tout traitement ou transformation. Ils doivent \u00eatre identifi\u00e9s comme tels et stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment jusqu\u2019\u00e0 leur utilisation. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou destruction imputable au Fournisseur, celui-ci est tenu de nous indemniser int\u00e9gralement.<\/li>\n\n\n\n
                          • Le Fournisseur est tenu de nous remettre, au plus tard \u00e0 la fin de la premi\u00e8re semaine de janvier de chaque ann\u00e9e, un inventaire des biens nous appartenant au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n\n\n\n
                          • Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les logiciels compris dans la livraison, y compris leur documentation, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation des marchandises ou \u00e0 toute autre finalit\u00e9 contractuelle, ainsi qu\u2019\u00e0 en r\u00e9aliser des copies de sauvegarde.<\/li>\n\n\n\n
                          • \u00c0 notre demande, le Fournisseur conclura avec nous un contrat de d\u00e9p\u00f4t de code source (escrow) en cas d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                            Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
                              \n
                            • Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 garder strictement confidentiels tous les plans, formules, recettes, calculs, documents et informations re\u00e7us et \u00e0 ne les utiliser qu\u2019aux fins pr\u00e9vues par le contrat.<\/li>\n\n\n\n
                            • Ces informations ne peuvent \u00eatre rendues accessibles qu\u2019aux collaborateurs soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la livraison. En cas de sous-traitance, le Fournisseur doit nous informer \u00e0 l\u2019avance de l\u2019identit\u00e9 et de l\u2019adresse du tiers concern\u00e9, lequel devra \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                            • En cas de violation de cette obligation par un tiers, le Fournisseur nous c\u00e8de l\u2019ensemble des droits et pr\u00e9tentions en r\u00e9sultant, cession que nous acceptons.<\/li>\n\n\n\n
                            • L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 subsiste apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf si le Fournisseur d\u00e9montre que l\u2019information :\n
                                \n
                              • est tomb\u00e9e dans le domaine public sans faute de sa part,<\/li>\n\n\n\n
                              • \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connue de lui,<\/li>\n\n\n\n
                              • a \u00e9t\u00e9 obtenue l\u00e9galement d\u2019un tiers,<\/li>\n\n\n\n
                              • ou est devenue publique ult\u00e9rieurement sans violation contractuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                              • Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la collaboration avec nous \u00e0 des fins publicitaires n\u00e9cessite notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                Livraisons ult\u00e9rieures et pi\u00e8ces de rechange<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                                  \n
                                • Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 nous fournir, sur la base de commandes individuelles, \u00e0 des conditions concurrentielles et pour une dur\u00e9e minimale de dix (10) ans apr\u00e8s la livraison, des marchandises identiques et\/ou les pi\u00e8ces de rechange n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n
                                • En cas d\u2019arr\u00eat pr\u00e9vu de la production, le Fournisseur doit nous en informer au plus tard trois (3) mois avant la cessation. Nous sommes alors en droit de passer une commande finale dans un d\u00e9lai d\u2019un mois aux conditions de march\u00e9 usuelles.<\/li>\n\n\n\n
                                • Cette disposition ne s\u2019applique pas aux composants \u00e9lectroniques, pour autant que des produits de remplacement compatibles soient disponibles.<\/li>\n\n\n\n
                                • Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 nous approvisionner directement aupr\u00e8s de sous-traitants ou de tiers pour les pi\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es par des droits du Fournisseur. Celui-ci s\u2019efforcera d\u2019imposer des obligations \u00e9quivalentes \u00e0 ses propres fournisseurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                  Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                                    \n
                                  • Dans le cadre de la relation contractuelle, les parties peuvent \u00e9changer des donn\u00e9es personnelles telles que noms, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses e-mail ou autres donn\u00e9es similaires. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 traiter ces donn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois en vigueur sur la protection des donn\u00e9es, notamment le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD \u2013 UE 2016\/679), lorsque applicable.<\/li>\n\n\n\n
                                  • Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins contractuelles, de mani\u00e8re strictement confidentielle, et prot\u00e9g\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Chaque partie est responsable de la lic\u00e9it\u00e9 du traitement qu\u2019elle effectue ainsi que du respect des droits des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                    Respect des normes et des lois<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                                      \n
                                    • Sauf disposition contraire dans une commande, le Fournisseur garantit le respect des normes ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001 ; pour les dispositifs m\u00e9dicaux, la conformit\u00e9 \u00e0 la norme ISO 13485 est \u00e9galement requise.<\/li>\n\n\n\n
                                    • Les marchandises doivent en outre respecter les r\u00e9glementations applicables, notamment :\n
                                        \n
                                      • pour les produits non m\u00e9dicaux : les r\u00e8gles relatives aux minerais de conflit (section 1502 du Dodd-Frank Act) et les exigences REACH Chain of Custody du Responsible Jewellery Council ;<\/li>\n\n\n\n
                                      • pour les dispositifs m\u00e9dicaux : l\u2019Ordonnance suisse sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim) et le R\u00e8glement (UE) 2017\/745 (MDR).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                                      • Sont \u00e9galement applicables toutes les lois et normes relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement, ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907\/2006 (REACH) et les directives 2011\/65\/UE et 2017\/2102\/UE (RoHS).<\/li>\n\n\n\n
                                      • Le Fournisseur s\u2019interdit toute forme de corruption active ou passive, directe ou indirecte, ainsi que toute utilisation du travail des enfants ou toute violation des droits humains fondamentaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                        Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                                          \n
                                        • Toute sous-traitance de tout ou partie substantielle de la conception ou de la fabrication des marchandises n\u00e9cessite notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit. La sous-traitance ne lib\u00e8re pas le Fournisseur de sa responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/li>\n\n\n\n
                                        • Sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, le Fournisseur ne peut c\u00e9der ni transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations \u00e0 des tiers.<\/li>\n\n\n\n
                                        • Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat devait \u00eatre jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplac\u00e9e par une disposition valable poursuivant un objectif \u00e9conomique \u00e9quivalent. Il en va de m\u00eame en cas de lacune contractuelle.<\/li>\n\n\n\n
                                        • Le fait pour nous de ne pas exercer ou de diff\u00e9rer l\u2019exercice d\u2019un droit ne constitue pas une renonciation.<\/li>\n\n\n\n
                                        • Les communications transmises par voie \u00e9lectronique (y compris e-mail, EDI, etc.) sont r\u00e9put\u00e9es faites par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                          Droit applicable et for juridique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                                            \n
                                          • Les contrats transfrontaliers sont r\u00e9gis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM\/CISG) et, pour les mati\u00e8res non couvertes, par le droit suisse.<\/li>\n\n\n\n
                                          • Le for juridique exclusif pour tout litige d\u00e9coulant d\u2019une commande ou d\u2019un contrat est notre si\u00e8ge \u00e0 Biel\/Bienne (Suisse)<\/strong>. Nous nous r\u00e9servons toutefois le droit d\u2019intenter une action devant tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                            Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat : reproduction des conditions de CMSA \u00e0 titre informatif, avec lien de t\u00e9l\u00e9chargement vers le PDF officiel juridiquement contraignant. La page contient une table des mati\u00e8res et les clauses compl\u00e8tes (contrat, prix\/paiement, livraison, garantie, responsabilit\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"wp-custom-template-textual-page-w-toc","meta":{"_acf_changed":false,"_gspb_post_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-6204","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6204","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6204"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6204\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7126,"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6204\/revisions\/7126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cmsa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6204"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}