Conditions générales de vente

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Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons et autres prestations fournies par Cendres+Métaux Holding SA ou par l’une de ses sociétés affiliées, à savoir CMSA Management SA, CMSA Biel/Bienne SA, CMSA Saignelégier SA, CMSA La Chaux-de-Fonds SA, CMSA Mittelhäusern SA et CMSA Boudry S.A. (le « Vendeur »), au Client (le « Client »). En passant commande, le Client est réputé accepter les présentes CGV sans réserve. Les conditions générales du Client qui seraient contraires aux présentes CGV ou qui s’en écarteraient ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
Les présentes Conditions générales de vente sont réputées applicables même si elles ne sont pas annexées aux documents contractuels, pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par d’autres moyens.
Tout accord et toute déclaration de nature juridique qui seraient contraires aux présentes Conditions générales de vente ne sont valables que s’ils revêtent la forme écrite.
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient inapplicable ou nulle, les parties contractantes remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition dont les effets juridiques et économiques se rapprochent autant que possible de ceux de la disposition initiale.

Commandes, annulation, réduction ou report par le client

Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, e-mail) et sont réputées fermes et définitives dès leur confirmation par le Vendeur.
Toute différence de prix entre la confirmation de commande ou la facture et la commande est réputée acceptée et contractuellement contraignante, sauf objection écrite du Client dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de commande. Le droit de rectifier d’éventuelles erreurs de calcul constatées est réservé.
Le Client doit informer le Vendeur, dans les meilleurs délais, de toute modification d’une commande ; cette modification ne prend effet qu’après acceptation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut facturer des frais de modification de commande.
Si la commande est modifiée par le Client (quantité, dimensions, etc.), celui-ci paie les ébauches (bruts) ou les pièces finies ainsi que le coût des matières premières utilisées. Les coûts d’usinage sont également facturés. En cas de demande de prolongation du délai convenu, celle-ci ne peut excéder de plus de 6 mois la date de livraison planifiée. Pour les pièces en matière précieuse, le Client doit informer le Vendeur, dans un délai de 10 jours ouvrables, du poids de la pièce finie, y compris les diminutions ; à défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer un montant équivalent à la matière précieuse indisponible à l’usage.
La confirmation de commande et tout planning y relatif fournissent une liste détaillée des livraisons et prestations fournies par le Vendeur.
Tous les poids (en particulier l’or et les métaux précieux) indiqués dans les offres et/ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif uniquement et ne lient pas le Vendeur.
Le Client accepte le taux de perte lié à l’usinage / la transformation des métaux précieux tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. À défaut d’indication dans la confirmation de commande, le taux de perte est réputé être de 8 %.
Une commande ne peut être annulée en cours de fabrication que si le Client paie le coût des pièces finies ou des ébauches, les matières premières utilisées ainsi que les coûts de conception et d’outillage.
Si le Client suspend la commande confirmée pour une raison non imputable au Vendeur, le prix mentionné dans la confirmation de commande, y compris les coûts de conception et d’outillage, est dû au Vendeur.
Si le Client réduit la commande confirmée, le Vendeur peut appliquer une majoration du prix unitaire ainsi que facturer l’intégralité de la matière spécifique utilisée, la main-d’œuvre engagée et les coûts encourus.
Si le Client reporte la livraison de tout ou partie d’une commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client, pour chaque semaine entière de report, 0,5 % des coûts de main-d’œuvre et 1 % de la valeur des métaux précieux indisponibles à l’usage en stock, étant entendu que le montant total facturable est plafonné à 10 % du prix total de la commande. Si la livraison de la commande est reportée ou suspendue pendant plus de 20 semaines, la commande est réputée annulée et l’article 2.7 s’applique.

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), euros (€) ou dollars (USD) et s’entendent départ usine, hors TVA, frais de transport et autres frais accessoires.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais toutes les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Tous les frais accessoires tels que transport, assurance, licences d’exportation et d’importation ou autres autorisations ainsi que certificats sont à la charge du Client.
De même, le Client paie toutes taxes de quelque nature que ce soit (notamment la TVA), charges, frais et droits de douane perçus en lien avec le contrat ou qu’il doit rembourser au Vendeur sur présentation des justificatifs correspondants.

Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
Les paiements doivent être effectués à l’adresse du Vendeur et sur le compte indiqué sur la facture, sans déduction de frais, taxes, prélèvements, contributions, droits de douane et autres droits.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal de 5 % sont dus automatiquement, sans mise en demeure préalable.
Le non-respect des conditions de paiement peut entraîner la suspension des commandes en cours et futures. Le Vendeur peut se départir d’un contrat si l’exécution n’est pas assurée dans un délai raisonnable et, dans ce cas, le Vendeur peut également réclamer des dommages-intérêts.
Le Vendeur est autorisé à compenser toute somme qui lui est due avec les avoirs du Client (détenus sur le compte poids métaux précieux).
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés du Client.

Compte poids métaux précieux / Fourniture de matières précieuses / Contrat de dépôt

Le métal précieux confié au Vendeur par le Client est enregistré sur un compte séparé, dont un relevé mensuel est adressé par le Vendeur au Client. Le Client est réputé avoir accepté ce relevé s’il ne formule pas d’objection dans les 20 jours suivant sa réception.
Le métal précieux fourni pour des produits semi-finis doit être transféré sur le compte poids du Vendeur au moment de la commande ou au plus tard 4 semaines avant la première date de livraison. Pour les autres composants, les métaux précieux fournis doivent être transférés sur le compte poids du Vendeur 16 semaines avant la première date de livraison (au plus tard le 26 de chaque mois, sauf accord contraire).
Afin de bénéficier du prix pour la quantité totale commandée, le métal précieux doit être transféré pour la commande dans son ensemble. À défaut, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix de main-d’œuvre et de facturer en sus des coûts de mise en œuvre.
Si le Client dispose d’un contrat de dépôt auprès du Vendeur et que celui-ci dépasse le montant alloué en termes de poids et de valeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et futures.

Affinage

Lorsqu’une charge est reçue par le Vendeur pour traitement, le poids enregistré à la réception est réputé définitif et sert de base au calcul des frais de traitement. Le Vendeur est autorisé à ajuster les frais d’affinage ou les temps de traitement convenus si la nature des matériaux fournis génère des complications ou des coûts de traitement supplémentaires inconnus au moment de l’acceptation de la commande.

Si la charge livrée par le Client est susceptible de contenir des composants dangereux (p. ex. matériaux radioactifs, toxiques ou explosifs, sélénium, arsenic, mercure, cadmium, etc.), le Client doit en informer le Vendeur avant la prise en charge. En présence de charges contenant des composants dangereux, le Vendeur peut refuser de traiter la matière et la retourner à l’expéditeur, tous les frais pouvant en résulter étant à la charge du Client.

Le Client accepte de signaler systématiquement toute matière suspecte et assume la responsabilité des conséquences potentielles d’informations incomplètes ou erronées.

Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le respect des délais dépend notamment de l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.
En cas de livraison tardive, le Client ne peut réclamer aucune indemnité quelle qu’elle soit.
Pour les commandes livrées sur appel, les instructions de livraison doivent être communiquées de sorte que la livraison finale puisse être effectuée au plus tard 12 mois après la date de la commande. Passé ce délai, des frais de stockage et des intérêts deviennent exigibles.
Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que les paiements et les sûretés éventuellement requis pour la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été résolues.
Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :
- si les informations nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été transmises en temps utile au Vendeur ou si le Client modifie ultérieurement ces informations et provoque ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou prestations. Dans ce cas, l’article 2 — et en particulier les articles 2.3, 2.7, 2.8 et 2.10 — s’applique ;
- si des circonstances extraordinaires affectant le Vendeur, le Client ou un tiers surviennent et que le Vendeur ne peut les éviter malgré la diligence requise. À titre d’exemples : épidémies, mobilisation, guerre, émeutes, perturbations importantes de l’exploitation, accidents, conflits sociaux, livraison tardive ou défectueuse de matières premières, de semi-finis ou de produits finis, rejet d’un nombre important de pièces empêchant l’exécution de la commande, mesures ou omissions administratives, phénomènes naturels, etc. ;
- si le Client ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux dont il a la charge ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment lorsque le Client ne respecte pas les conditions de paiement et/ou ne fournit pas les métaux précieux. Dans ce cas, l’article 2 s’applique.
Les droits et prétentions du Client résultant de retards de livraisons ou prestations sont exclusivement ceux expressément prévus dans le présent article. Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur, mais s’appliquent en cas de dol ou de faute grave commis par des auxiliaires.

Réception et réclamations

Conformément à l’usage, le Vendeur contrôle les livraisons et les prestations avant expédition. Le Client ne peut exiger des contrôles supplémentaires qu’en vertu d’un accord spécial et à ses frais.
Le Client est tenu de vérifier les livraisons ou prestations dès que possible et de notifier au Vendeur par écrit tout défaut constaté dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi la livraison est réputée acceptée. Les retours de marchandises résultant de contrôles statistiques ne seront acceptés que si la base des contrôles a été dûment approuvée par les deux parties et si le Client a reçu une autorisation écrite de retour.
Le Vendeur doit remédier aux défauts notifiés conformément à l’article 8.2 ci-dessus dans les plus brefs délais ou remplacer les marchandises défectueuses. Le Client doit informer le Vendeur, au plus tard lors de la passation de la commande, des critères d’acceptation des marchandises à la réception. Ces critères peuvent être discutés en vue d’un accord entre les parties. Les critères supplémentaires communiqués par le Client après la passation de la commande peuvent être intégrés aux spécifications à la discrétion du Vendeur. Sauf accord écrit préalable entre le Vendeur et le Client, les contrôles visuels des marchandises sont effectués à la réception, à une distance de 30 centimètres.

Garantie

Les produits sont garantis contre les défauts de matière et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Si la livraison est retardée pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, la période de garantie de 12 mois commence au plus tard après l’annonce que la commande est prête à être livrée.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, d’un mauvais entretien ou de modifications des produits par le Client.
Une nouvelle période de garantie de 12 mois est accordée pour les pièces remplacées ou réparées, à compter de la date de remplacement ou de l’achèvement de la réparation.
Aucune garantie ne s’applique en cas de défauts esthétiques et dimensionnels si le Client n’adresse pas la réclamation au Vendeur dans les délais fixés à l’article 8.2.
La garantie est exclue si le défaut n’est pas imputable au Vendeur, notamment en cas de corrosion due à un manque d’entretien, d’usure normale des revêtements galvaniques, de corrosion due à un effet de pile entre l’or et l’acier en cas d’utilisation inappropriée par le Client et/ou ses auxiliaires. De même, la garantie est réputée caduque si, en cas de défaut, le Client ne prend pas toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et/ou ne donne pas au Vendeur la possibilité de remédier au défaut. La garantie est également réputée caduque si le Client ou un tiers procède à des modifications à la livraison ou effectue lui-même des réparations.
Aucun retour ne sera accepté s’il dépasse 30 % du montant de la commande ou CHF 20’000.00, sans accord préalable entre les parties quant aux défauts constatés. Dans ces circonstances, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des échantillons représentatifs des défauts allégués avant d’accepter le retour.
Suite à la notification écrite du défaut par le Client, le Vendeur s’engage soit à réparer soit à remplacer, dans les plus brefs délais, toutes les parties de la livraison dont il est établi qu’elles étaient défectueuses avant la fin de la période de garantie en raison de matériaux défectueux ou d’une fabrication défectueuse.
Seules les qualités décrites comme telles dans la confirmation de commande ou validées en pré-série sont considérées comme des qualités promises.
Si le produit demeure défectueux après deux réparations et/ou si la pièce remplacée demeure défectueuse après l’exécution des étapes décrites à l’article 9.7, le Client peut exiger l’indemnisation convenue ou, à défaut d’accord, une réduction de prix équitable. Si le défaut est si grave qu’il ne peut être remédié dans un délai raisonnable et/ou si les livraisons ou prestations ne peuvent pas être utilisées ou ne peuvent l’être que dans une mesure sensiblement réduite, le Client est en droit de refuser l’acceptation des pièces défectueuses ou de se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger l’acceptation partielle par le Client. Le Vendeur n’est tenu de rembourser que les sommes payées pour les pièces concernées par cette annulation.
La garantie et la responsabilité du Vendeur sont exclues pour tout dommage dont il n’est pas prouvé qu’il résulte de matériaux défectueux, de défauts de conception ou de fabrication défectueuse. Le Vendeur n’est donc pas responsable des dommages causés par l’usure naturelle, un entretien insuffisant, le non-respect des instructions d’utilisation, des contraintes excessives, l’utilisation de matériaux inadaptés, des influences chimiques ou électrolytiques, des travaux de production ou d’assemblage non effectués par le Vendeur ou d’autres causes dont le Vendeur n’est pas responsable.
Les droits et prétentions du Client résultant de défauts de matière, de conception, de fabrication ainsi que ceux résultant de l’absence de qualité promise sont limités à ceux expressément mentionnés à l’article 9 des présentes Conditions générales.
Le Vendeur n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute grave lorsque le Client fait valoir des prétentions résultant de conseils erronés ou de données incorrectes ou de toute violation d’une autre obligation accessoire.

Exclusion de toute autre responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Tous les cas d’inexécution contractuelle et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes prétentions de quelque nature que ce soit et sur quelque base juridique que ce soit que le Client pourrait faire valoir sont réglés de manière exhaustive dans les présentes Conditions générales. En particulier, toutes prétentions en indemnisation, réductions de prix, résiliations ou annulations qui ne sont pas expressément stipulées dans le contrat ou qui dépassent les dispositions des présentes Conditions générales sont exclues. En aucun cas, le Client ne peut réclamer une indemnisation pour des dommages qui n’ont pas été causés par la livraison tels que perte de production, pertes d’exploitation, perte d’activité, perte de gain ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur, mais s’applique lorsque le dol ou la faute grave a été commis(e) par des auxiliaires. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas lorsqu’elle est contraire au droit impératif.

Transfert des bénéfices et des risques

Sauf accord écrit préalable entre le Vendeur et le Client, les bénéfices et les risques sont transférés au Client selon l’incoterm EXW (le Vendeur met la marchandise à disposition du Client départ usine).
Le Vendeur est également réputé avoir exécuté sa prestation lorsque la livraison quitte l’usine et que les marchandises sont remises au bénéficiaire, au transporteur ou à un tiers.
Si l’expédition est retardée à la demande du Client ou pour une raison particulière que le Vendeur n’était pas tenu de connaître, les risques sont transférés au Client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les marchandises sont stockées et assurées aux risques et frais du Client.

Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par le droit suisse.

Dessins et documents techniques

Chaque partie conserve tous les droits sur les dessins et documents techniques transmis à l’autre. La partie qui reçoit ces documents reconnaît les droits de propriété et d’auteur de l’autre partie et s’engage à ne pas divulguer ces documents à des tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite de la partie expéditrice. Le destinataire n’utilisera cette documentation que conformément au but pour lequel elle a été remise.

Chaque partie est responsable de toutes les données transmises en vue de l’établissement de dessins.

Outillage

Les outils propres au Vendeur ou les outils utilisés exclusivement pour les activités du Client (y compris les outils de sous-traitants appartenant au Vendeur) demeurent, sauf accord écrit contraire explicite, la propriété unique et exclusive du Vendeur.
Si le Client contribue financièrement aux coûts d’outillage, il est en droit, à la fin de la relation commerciale avec le Vendeur, d’acquérir les outils qui sont la propriété du Vendeur. Les parties conviennent alors du prix.
La contribution aux coûts d’outillage est calculée séparément du prix des pièces et est exigible à réception de la commande du Client. Les frais appropriés d’entretien et de conservation sont assumés par le Vendeur, tandis que les coûts de remplacement et de conversion selon les dessins sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de l’entretien et de la conservation des outils mis à disposition du Vendeur par le Client pour l’exécution des commandes. Une fois les commandes terminées, les outils sont restitués.

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et excluent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les tribunaux de Biel/Bienne (Suisse) ont compétence exclusive pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.